Conditions générales de vente et de prestation

Version en vigueur au 6 novembre 2026.

Vos droits en bref

Ce résumé ne remplace pas les conditions détaillées ci-dessous, qui seules font foi.

• Achat en ligne : 14 jours pour changer d'avis, et retour gratuit si vous le déposez au magasin de Gradignan (article 7).
• Achat en magasin : échange ou avoir sous 30 jours sur un produit neuf et non utilisé, avec le ticket (article 16).
• Tous vos achats : garantie légale de conformité de 2 ans et garantie des vices cachés, sans frais pour vous (article 8).
• Livraison : en France métropolitaine, expédition sous 2 jours ouvrés pour un produit en stock, retrait gratuit au magasin (article 6).
• Atelier : aucun supplément de plus de 20 € n'est ajouté à votre facture sans votre accord, et la révision est garantie 3 mois (article 19).
• En cas de désaccord : contactez-nous, nous cherchons toujours d'abord une solution amiable (article 15).

TITRE I : Dispositions communes

Article 1 : Identification du vendeur et champ d'application

Le site www.sub-ouest.fr est édité par SUB-OUEST, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 451 711 121, dont le siège est situé 7 rue Robert Schuman, 33170 Gradignan. Numéro de TVA intracommunautaire : FR16451711121.

Contact : 05 56 45 42 09, contact@sub-ouest.fr, ou par courrier à l'adresse du siège. Le magasin est ouvert au public à la même adresse.

Les présentes conditions générales (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits, prestations d'atelier et locations conclues entre SUB-OUEST et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »), quel que soit le canal : magasin de Gradignan, site internet, téléphone ou e-mail. Elles comprennent des dispositions communes (titres I et III), des dispositions propres à la vente à distance (titre II), à la vente en magasin (titre IV), aux prestations de l'atelier (titre V) et à la location (titre VI), ainsi que des dispositions finales (titre VII). Les clients professionnels (clubs, associations, administrations, entreprises) relèvent de conditions spécifiques communiquées sur demande.

Les CGV sont consultables sur le site, affichées en magasin et remises sur simple demande. Le Client en prend connaissance et les accepte avant de s'engager : en ligne, en cochant la case prévue avant le paiement ; en magasin, par la signature du bon de commande, de la fiche de dépôt atelier ou du contrat de location, qui y renvoient expressément, ou à défaut lors du passage en caisse. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, du dépôt ou de la location. Les conditions particulières acceptées par écrit par SUB-OUEST (devis, bon de commande, contrat de location, offre club) prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

Article 2 : Produits et informations

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (marque, référence, matière, taille, compatibilité) figurent sur sa fiche. Le Client est invité à les lire avant de commander et à consulter les guides des tailles du fabricant lorsqu'ils existent. Pour toute question sur la compatibilité ou le choix d'un équipement, l'équipe SUB-OUEST peut être jointe par téléphone ou par mail avant la commande.

Les photographies illustrent les produits. De légères différences de teinte peuvent apparaître selon l'écran utilisé, sans modifier les caractéristiques essentielles décrites.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité est indiquée sur chaque fiche produit.

Articles soumis à conditions. La vente des couteaux de plongée et autres armes blanches est réservée aux personnes majeures ; une pièce d'identité peut être demandée. Les blocs de plongée ne sont expédiés que vides de gaz. Les produits contenant des batteries au lithium (scooters, phares, ordinateurs) sont expédiés selon les règles du transporteur, qui peuvent restreindre les modes de livraison proposés. SUB-OUEST peut refuser, pour un motif légitime de sécurité, la vente d'un équipement de respiration.

Mineurs. Les commandes en ligne, les commandes spéciales et les contrats de location sont réservés aux personnes majeures. L'achat ou la location de matériel de respiration (détendeur, gilet, bloc, ordinateur) pour un mineur requiert l'accord et la signature de son représentant légal.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande et figurent dans le récapitulatif.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande en ligne ou du passage en caisse. SUB-OUEST peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Les prix et promotions peuvent différer entre le site et le magasin ; chaque offre précise le canal sur lequel elle s'applique.

Les avantages des programmes CLUB SUB et Switch Club s'appliquent selon leurs règlements respectifs, consultables sur le site. Le montant de la remise effectivement appliquée apparaît dans le panier avant paiement.

Les produits restent la propriété de SUB-OUEST jusqu'au paiement complet du prix. Cette clause ne modifie pas le transfert des risques prévu à l'article 6.

Annonces de réduction. Toute réduction de prix annoncée est calculée à partir du prix le plus bas pratiqué par SUB-OUEST sur le même canal au cours des 30 jours précédant le début de la réduction, sauf exceptions prévues par la loi.

Erreur manifeste. En cas d'erreur matérielle grossière sur le prix affiché (prix dérisoire sans rapport avec la valeur du produit), SUB-OUEST en informe le Client, qui peut confirmer sa commande au prix correct ou l'annuler. En cas d'annulation, il est remboursé intégralement.

TITRE II : Vente à distance (site internet, téléphone, e-mail)

Article 4 : Commande

Le Client peut commander avec un compte client ou en tant qu'invité. La commande se déroule en quatre étapes :

1. sélection des produits et ajout au panier ;
2. saisie des coordonnées et choix du mode de livraison ;
3. vérification du récapitulatif (produits, prix, frais de livraison, total TTC) et correction éventuelle des erreurs ;
4. acceptation des CGV et paiement, qui valent conclusion du contrat.

SUB-OUEST confirme la commande par un e-mail récapitulatif, auquel les présentes CGV sont accessibles.

SUB-OUEST peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un litige de paiement antérieur avec le Client ou une commande présentant un caractère anormal.

Si un produit commandé se révèle indisponible après la commande, SUB-OUEST en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut alors attendre le réapprovisionnement dans le délai indiqué ou annuler tout ou partie de sa commande. En cas d'annulation, les sommes versées pour les produits concernés sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

Article 5 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées par SUB-OUEST. Le compte du Client est débité à la validation de la commande.

Pour une commande avec retrait au magasin, le paiement en ligne est également exigé à la commande. Le Client est prévenu par e-mail lorsque sa commande est prête et la retire aux heures d'ouverture, sur présentation de la confirmation de commande.

Une facture est mise à la disposition du Client dans son espace client ou transmise par e-mail.

Article 6 : Livraison et transfert des risques

SUB-OUEST livre en France métropolitaine (Corse comprise), à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les modes de livraison proposés et leurs tarifs sont affichés avant le paiement. Le retrait au magasin de Gradignan est gratuit.

Délais. Les produits en stock sont expédiés sous 2 jours ouvrés après la confirmation du paiement. Le délai d'acheminement du transporteur s'y ajoute et est indiqué lors du choix du mode de livraison. Pour un produit en commande chez le fournisseur, le délai annoncé sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande s'applique. En l'absence de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

Un e-mail informe le Client de l'expédition, avec un lien de suivi lorsque le transporteur le permet.

Retard. Si la livraison n'est pas intervenue dans le délai prévu, le Client peut, après avoir enjoint SUB-OUEST de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit si la livraison n'a toujours pas eu lieu. SUB-OUEST rembourse alors l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession, ou un tiers désigné par lui.

Colis endommagé ou incomplet. Dans l'intérêt du Client, il est recommandé de vérifier le colis en présence du livreur, de noter toute anomalie sur le bon de livraison et d'en informer SUB-OUEST dans les meilleurs délais à contact@sub-ouest.fr, avec des photos. SUB-OUEST se charge alors du recours contre le transporteur. Cette démarche ne prive le Client d'aucun de ses droits légaux.

Article 7 : Droit de rétractation

Délai. Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ce délai court à compter de la réception du produit par le Client, ou de la réception du dernier produit lorsque la commande est livrée en plusieurs fois. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exercice. Le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, soit au moyen du formulaire figurant en annexe, soit par toute déclaration sans ambiguïté adressée à contact@sub-ouest.fr ou par courrier au 7 rue Robert Schuman, 33170 Gradignan. SUB-OUEST accuse réception par e-mail.

Retour des produits. Le Client renvoie ou rapporte les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, avec tous leurs accessoires. Deux possibilités :

• dépôt au magasin de Gradignan aux heures d'ouverture : retour gratuit ;
• envoi par le transporteur de son choix à l'adresse ci-dessus : les frais de retour restent à la charge du Client.

Remboursement. SUB-OUEST rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation. Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément n'est pas remboursé. SUB-OUEST peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition, la date la plus proche étant retenue. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais pour lui.

État des produits. Le Client peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (par exemple essayer une combinaison ou ajuster une sangle). Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant d'autres manipulations, par exemple une utilisation en plongée. Dans ce cas, SUB-OUEST peut déduire du remboursement un montant correspondant à cette dépréciation.

Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple un masque à verres correcteurs montés sur mesure ou un produit gravé) ;
• aux produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple les embouts buccaux et les bouchons d'oreille vendus sous emballage scellé) ;
• aux produits qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Échange. Pour un échange de taille ou de modèle, le Client peut exercer sa rétractation et passer une nouvelle commande, ou contacter SUB-OUEST pour organiser l'échange en magasin.

TITRE III : Garanties, sécurité, responsabilité et litiges (tous canaux)

Les articles 8 à 15 s'appliquent à tous les achats, en ligne comme en magasin, ainsi qu'aux prestations de l'atelier et aux locations lorsqu'ils les concernent.

Article 8 : Garanties légales de conformité et des vices cachés

Tous les produits vendus bénéficient, sans frais pour le Client, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant.

Garantie légale de conformité. Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Pendant ce délai, il n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance. Il peut choisir la réparation ou le remplacement du produit, sauf si l'option choisie est impossible ou entraîne un coût disproportionné. La mise en conformité est réalisée sans frais, dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 30 jours suivant la demande du Client. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement. Un produit réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d'une extension de garantie de 6 mois.

Garantie des vices cachés. Le Client peut agir dans les 2 ans suivant la découverte d'un défaut caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Produits comportant des éléments numériques. Pour les produits dont le fonctionnement dépend d'un logiciel (ordinateurs de plongée, montres connectées), la garantie de conformité couvre aussi les mises à jour nécessaires au maintien de leur conformité, dans les conditions prévues par la loi.

Mise en œuvre. Le Client contacte SUB-OUEST à contact@sub-ouest.fr ou au 05 56 45 42 09, avec sa référence de commande et une description du défaut. Le produit peut être déposé au magasin ou expédié ; dans le cadre de ces garanties, les frais de retour justifiés sont remboursés par SUB-OUEST.

Article 9 : Garantie commerciale du fabricant et service après-vente

Certains produits bénéficient en outre d'une garantie commerciale accordée par leur fabricant, dont la durée et les conditions figurent sur la fiche produit ou dans la documentation fournie. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales de l'article 8 et ne les remplace pas.

L'atelier SUB-OUEST assure l'entretien, la révision et la réparation du matériel de plongée et d'apnée, notamment pour les marques suivantes : Scubapro, Mares, Aqualung, Apeks, Beuchat, Seac et Cressi. L'atelier ne répare pas les combinaisons en néoprène. Les prestations de l'atelier sont régies par les dispositions du titre V.

Article 10 : Produits d'occasion

Les produits d'occasion sont signalés comme tels sur leur fiche, avec une description de leur état, de leur année lorsqu'elle est connue et des interventions réalisées par l'atelier.

Les produits d'occasion bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés décrites à l'article 8. Pour ces produits, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance s'il apparaît dans les 12 mois qui suivent. L'usure normale liée à l'âge et à l'état décrit sur la fiche ne constitue pas un défaut de conformité.

Article 11 : Matériel de plongée et sécurité

Le matériel de plongée sous-marine et d'apnée doit être utilisé par des pratiquants formés, dans les limites de leur niveau de certification et conformément à la notice du fabricant. Les conseils donnés par l'équipe SUB-OUEST portent sur le choix du matériel ; ils ne remplacent ni une formation encadrée par un moniteur, ni les règles de pratique fédérales.

Le matériel de respiration (détendeurs, gilets stabilisateurs, ordinateurs, blocs et robinetterie) doit faire l'objet des entretiens, révisions et requalifications prévus par le fabricant et par la réglementation. Le Client est invité à conserver sa facture et les justificatifs d'entretien de son matériel.

Article 12 : Responsabilité

SUB-OUEST est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

SUB-OUEST ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination, à la notice du fabricant ou aux règles de pratique, ni d'un défaut d'entretien imputable au Client.

Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut résoudre le contrat ; les sommes versées pour ce qui n'a pas été exécuté sont alors remboursées.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits dont le Client dispose au titre des garanties légales ou des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.

Article 13 : Données personnelles

SUB-OUEST est responsable du traitement des données personnelles collectées lors des commandes. Elles servent à gérer les commandes, les livraisons, la facturation, le service client et les garanties (base légale : exécution du contrat et obligations légales). Avec l'accord du Client, ou s'il est déjà client pour des produits similaires, elles peuvent aussi servir à l'envoi d'offres et d'informations (lettre d'information), avec un lien de désinscription dans chaque envoi.

Les données sont transmises uniquement aux prestataires nécessaires à ces finalités : prestataire de paiement, transporteurs, hébergeur du site et outil d'envoi des e-mails. Elles ne sont jamais vendues.

Les données de commande sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant les durées légales (10 ans pour les pièces comptables). Les données utilisées pour la prospection sont supprimées 3 ans après le dernier contact du Client.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il les exerce par e-mail à contact@sub-ouest.fr ou par courrier au siège. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, vidéos, logos et contenus créés par SUB-OUEST pour le site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. Les marques et visuels des fabricants restent la propriété de leurs titulaires.

Article 15 : Règlement des litiges et droit applicable

Pour toute réclamation, le Client contacte d'abord le service client de SUB-OUEST : contact@sub-ouest.fr, 05 56 45 42 09, ou par courrier au siège. SUB-OUEST recherche en priorité une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

TITRE IV : Vente en magasin

Article 16 : Achats en magasin

Information et essai. Les prix sont affichés TTC sur les produits ou en rayon. Le Client peut se faire conseiller et essayer les produits avant l'achat. Il lui appartient de vérifier le produit (modèle, taille, état) avant de quitter le magasin.

Paiement. Le paiement s'effectue en caisse, intégralement, par carte bancaire, en espèces dans la limite fixée par la réglementation, ou par carte cadeau SUB-OUEST. Les chèques ne sont pas acceptés, sauf de la part des clients professionnels dans les conditions qui leur sont propres. Un ticket de caisse est remis ; une facture est établie sur demande.

Pas de droit de rétractation. Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour la vente à distance ne s'applique pas aux achats effectués en magasin.

Échange commercial. À titre de geste commercial, un produit acheté en magasin peut être échangé ou donner lieu à un avoir dans les 30 jours suivant l'achat, sur présentation du ticket, s'il est neuf, non utilisé, complet et dans son emballage d'origine. Sont exclus : les articles d'hygiène descellés, les commandes spéciales, les produits d'occasion et les articles personnalisés. Ce geste n'ouvre pas droit à un remboursement en espèces et ne réduit en rien les garanties légales du titre III.

Article 16 bis : Ventes hors du magasin (salons, stands, événements)

Foires et salons. Pour un achat conclu sur un stand SUB-OUEST dans une foire ou un salon, le Client ne dispose pas de droit de rétractation. Cette information est affichée de manière visible sur le stand et rappelée dans un encadré du bon de commande. Si l'achat est financé par un crédit affecté, le contrat de vente est résolu de plein droit lorsque le Client exerce son droit de rétractation sur ce crédit.

Autres lieux. Une vente conclue hors du magasin dans un autre cadre (événement dans un club, fosse de plongée, domicile du Client) est un contrat hors établissement. SUB-OUEST remet au Client un contrat écrit comprenant les informations légales et le formulaire de rétractation. Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, à compter de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat pour une prestation. SUB-OUEST ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration d'un délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat, sauf exceptions prévues par la loi.

Article 17 : Commandes spéciales et réservations

Commande spéciale. Un produit non disponible en magasin peut être commandé pour le Client. Un bon de commande signé précise le produit, sa taille ou sa configuration, le prix TTC et la date limite de mise à disposition.

Acompte. Une somme de 50 % du prix est versée à la commande, portée à 100 % pour un produit fabriqué ou configuré spécialement pour le Client. Elle constitue un acompte au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation : la commande est ferme pour les deux parties, et le Client est redevable du solde au retrait.

Retard. Si le produit n'est pas disponible à la date limite, le Client peut, après avoir demandé à SUB-OUEST de le mettre à disposition dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la commande. L'acompte lui est alors remboursé au plus tard dans les 14 jours.

Retrait. SUB-OUEST prévient le Client dès que le produit est disponible. Le Client le retire et règle le solde dans les 30 jours suivant cet avis. À défaut, SUB-OUEST lui adresse une mise en demeure ; sans retrait dans les 15 jours suivants, la vente est résolue. SUB-OUEST conserve alors l'acompte à titre d'indemnité forfaitaire et reprend la libre disposition du produit. Réciproquement, si la commande est résolue du fait de SUB-OUEST (retard ou indisponibilité), le Client reçoit, en plus du remboursement de son acompte, une indemnité d'un montant égal à celui-ci.

Réservation sans paiement. Un produit en stock peut être mis de côté gratuitement pendant 48 heures. Passé ce délai, il est remis en vente.

Article 18 : Cartes cadeaux et programmes de fidélité

Cartes cadeaux. Une carte cadeau est utilisable en magasin et sur le site, en une ou plusieurs fois, jusqu'à la date de validité indiquée sur la carte, soit 12 mois à compter de son achat. Elle n'est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces, ni remplacée en cas de perte ou de vol. Une carte cadeau « révision » donne droit à la prestation d'atelier qu'elle désigne ou, à défaut, à son montant en avoir.

CLUB SUB et Switch Club. Ces programmes sont régis par leurs règlements, consultables en magasin et sur le site. Les avantages ne sont pas convertibles en espèces. SUB-OUEST peut faire évoluer un programme en informant les adhérents au moins 30 jours à l'avance, sans remettre en cause les avantages déjà acquis.

TITRE V : Prestations de l'atelier

Article 19 : Révision, entretien et réparation

Objet. L'atelier révise, entretient, contrôle et répare le matériel de plongée et d'apnée du Client (détendeurs, gilets, ordinateurs, montres, robinetterie, blocs), selon les préconisations du fabricant et avec ses kits de pièces d'usure. Il ne répare pas les combinaisons en néoprène.

Dépôt. Le matériel est déposé au magasin sur rendez-vous. Une fiche de dépôt, signée par le Client, mentionne le matériel (marque, modèle, numéro de série), son état apparent, la prestation demandée, son prix et la date de restitution prévue. Sa signature vaut acceptation du présent titre. Le matériel est remis rincé à l'eau douce ; les blocs sont remis vides de gaz. Les accessoires non concernés par la prestation ne sont pas pris en charge.

Prix et paiement. Les tarifs sont affichés en magasin et sur le site, TTC, kit de pièces d'usure et main-d'œuvre compris. Le prix de la prestation est réglé au dépôt. Une facture détaillant les pièces remplacées est remise à la restitution.

Travaux supplémentaires. En signant la fiche de dépôt, le Client autorise par avance le remplacement des pièces hors kit et les travaux supplémentaires nécessaires dans la limite de 20 € TTC au total ; ils figurent sur la facture. Au-delà de 20 € TTC, aucune pièce ni aucun travail supplémentaire n'est réalisé sans l'accord préalable du Client. L'accord est recueilli par téléphone, SMS ou e-mail et consigné dans le dossier. Si le coût total dépasse 50 % du prix d'un équipement neuf équivalent, un devis écrit est établi. En cas de refus du Client, le matériel lui est restitué remonté en l'état, sans garantie, avec une information écrite indiquant qu'il ne doit pas être utilisé ; le contrôle et diagnostic (30 € TTC) reste dû et le surplus versé est remboursé.

Refus d'intervention. L'atelier peut refuser ou interrompre une intervention lorsque le matériel est trop ancien, que les pièces du fabricant ne sont plus disponibles, ou que le matériel a été modifié, est non conforme ou présente un danger. Le Client en est informé par écrit, avec le motif. Les sommes versées lui sont remboursées, déduction faite du contrôle et diagnostic réalisé.

Délais. Le matériel est prêt sous 10 jours ouvrés à compter de la date du rendez-vous, sauf pièce à commander ; l'option express est proposée selon la disponibilité de l'atelier. Si le délai ne peut être tenu, SUB-OUEST en informe le Client avant son expiration et lui indique une nouvelle date.

Restitution. Le matériel est restitué au Client ou à toute personne munie de la fiche de dépôt ou d'une procuration, avec la liste des pièces remplacées, les anciennes pièces (sauf échange standard ou retour au fabricant) et la date de la prochaine révision recommandée.

Matériel non retiré. Le Client est avisé par e-mail, à l'adresse indiquée sur la fiche de dépôt, que son matériel est prêt. Il dispose de 10 jours à compter de l'envoi de cet avis pour le retirer. Passé ce délai, des frais de garde de 10 € TTC par jour et par dépôt sont dus de plein droit, l'avis valant mise en demeure, jusqu'au retrait du matériel, dans la limite du prix de la prestation réalisée. Le matériel abandonné depuis plus d'un an peut être vendu dans les conditions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.

Garde du matériel. SUB-OUEST conserve le matériel confié dans des conditions normales de sécurité et répond de sa perte ou de sa détérioration pendant qu'il est sous sa garde, sauf force majeure. L'indemnisation est fixée sur la base de la valeur de remplacement du matériel, compte tenu de sa vétusté, sur justificatifs.

Garantie de la prestation. Les pièces remplacées et la main-d'œuvre sont garanties 3 mois à compter de la restitution : tout dysfonctionnement lié à la prestation est repris gratuitement. Cette garantie ne couvre pas les dommages dus à un démontage ou une modification par un tiers, un choc, un usage non conforme, un défaut de rinçage ou d'entretien, ou l'usure normale. Elle s'ajoute à la responsabilité de SUB-OUEST au titre du contrat et ne la limite pas.

Sécurité. La révision atteste que le matériel a été remis en état selon les préconisations du fabricant au jour de sa restitution. Elle ne dispense pas le Client des vérifications à faire avant chaque plongée. En cas de dysfonctionnement, le Client cesse immédiatement d'utiliser le matériel et le rapporte à l'atelier sans le démonter.

Requalification des blocs. L'épreuve hydraulique est réalisée par un centre agréé partenaire ; SUB-OUEST reste l'interlocuteur unique du Client et répond de la bonne exécution de la prestation. Un acompte de 50 % est versé au dépôt et le délai est confirmé à ce moment. Un bloc refusé à l'épreuve est rendu inutilisable conformément à la réglementation et restitué au Client ; la prestation reste due.

Offres club. Les offres réservées aux clubs (révision CLUB, lots) sont régies par leurs conditions propres et par les conditions applicables aux professionnels.

TITRE VI : Location de matériel

Article 20 : Location

Contrat. Chaque location fait l'objet d'un contrat signé qui précise le matériel loué, la durée, le prix et le montant du dépôt de garantie.

Conditions d'accès. Le matériel de respiration n'est loué qu'à des pratiquants formés, sur présentation de leur carte de niveau. Le locataire l'utilise conformément à la notice du fabricant et dans les limites de sa qualification. Pour un locataire mineur, le contrat est signé par son représentant légal, qui en devient responsable.

Dépôt de garantie. Un dépôt de garantie égal à la valeur de remplacement à neuf du matériel loué est constitué au départ par empreinte de carte bancaire. Il est libéré au retour du matériel, déduction faite des sommes dues en cas de retard, de dommage ou de perte.

État et usage. L'état du matériel est vérifié avec le locataire au départ et au retour. Le locataire signale immédiatement tout défaut constaté à la prise en main. Il rince le matériel à l'eau douce après usage, ne le démonte pas, ne le prête pas et ne le sous-loue pas.

Retour. Le matériel est rendu à la date prévue, aux heures d'ouverture. Chaque jour de retard est facturé au tarif journalier en vigueur.

Perte, vol et dommages. Le locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de la location. Les réparations résultant d'un usage non conforme ou d'un accident sont à sa charge, sur facture. En cas de perte ou de vol, le matériel est facturé à sa valeur de remplacement compte tenu de sa vétusté ; un vol doit être déclaré aux autorités et le récépissé remis à SUB-OUEST.

Responsabilité. SUB-OUEST remet un matériel entretenu et révisé selon les préconisations du fabricant. Le locataire en a la garde et la responsabilité pendant la location et fait les vérifications d'usage avant chaque plongée.

TITRE VII : Dispositions finales

Article 21 : Preuve, archivage et interprétation

Preuve. Les registres informatisés de SUB-OUEST, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des commandes, paiements et échanges, sauf preuve contraire.

Archivage. Pour toute commande à distance d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, SUB-OUEST conserve l'écrit constatant le contrat pendant 10 ans et y donne accès au Client sur simple demande.

Divisibilité. Si une clause des CGV est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables.

Non-renonciation. Le fait pour SUB-OUEST de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Modification. SUB-OUEST peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, du dépôt ou de la location.

Langue. Les CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Annexe : formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de SUB-OUEST, 7 rue Robert Schuman, 33170 Gradignan, contact@sub-ouest.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Référence de commande et désignation du ou des produits :
• Commandé le / reçu le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :